Vie privée
En date du 31/08/17, le Gouvernement wallon a décidé de publier un cadastre des bénéficiaires de subventions facultatives. Le but du Gouvernement est d’assurer la transparence, et plus particulièrement :
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de faire connaître les moyens que le Gouvernement wallon met à disposition des activités des associations, qu’elles soient juridiquement informelles ou constituées dans un contexte juridique non-marchand; grâce à cette mise en lumière, de telles activités sont valorisées et leur rayonnement est accru ;
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de susciter des collaborations et synergies entre les différents acteurs associatifs et ainsi de permettre une augmentation, au moins qualitative via les échanges d’expériences, des activités et des services rendus à la population ; les synergies permettront aussi au Gouvernement wallon d’ajuster l’aide qu’il accorde ;
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de tendre vers une politique régionale d’appel à projets pour le soutien aux associations et aux initiatives citoyennes, permettant ainsi, sans établir de cadre réglementaire trop serré et contraignant, de garantir une équité de traitement au travers de l’établissement de règles d’évaluation, elles-mêmes transparentes, et la publication des choix portés par le comité de sélection.
Dès le moment où le bénéficiaire d’une subvention facultative est une personne physique ou une association de fait représentée par une personne physique, cela implique que des données à caractère personnelle relatives à cette personne physique seront publiées. En conséquence, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) sont d’application. La Wallonie n’utilisera les informations personnelles en sa possession que suivant les finalités établies dans la Déclaration de Politique Régionale et dans la décision du 31 août 2017 du Gouvernement wallon.
La Wallonie n’utilisera en aucune manière les données à caractère personnel en sa possession à des fins de direct marketing.
Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour assurer la traçabilité des deniers publics, ainsi que le suivi administratif et juridique de l’attribution de la subvention facultative.
Toute personne physique citée dans le cadastre peut exercer les droits prévus par le RGPD.
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